1. Définitions

Les termes suivants prennent le sens qui leur est attribué ci-dessous.

• « Contenu supplémentaire » désigne du contenu numérique payant ou gratuit (y compris mais sans s'y limiter, les objets, personnages et espaces Tamaverse) pour lesquels les Utilisateurs (tels qu'ils sont définis ci-dessous) se voient accorder une licence non-exclusive, incessible, sans possibilité de sous-licence, personnelle, limitée par la Société, à utiliser au sein des Produits et qui peut être soit :

  • (a) téléchargé sur les Produits en entrant le Code de téléchargement (tel qu'il est défini ci-dessous) ; ou
  • (b) téléchargé sur le Produit lorsqu'il est distribué au sein du Produit.

• « Sites de la Société » désigne les sites web qui sont exploités par la Société eu égard aux Produits, y compris [https://ticketshop.tamagotchi-official.com].

• « Code(s) de téléchargement » désigne un code, payant ou gratuit, obtenu par un Utilisateur et saisi au sein d'un Produit pour télécharger du Contenu supplémentaire par rapport audit Produit. Lorsque l'Utilisateur télécharge du Contenu supplémentaire en saisissant un Code de téléchargement au sein du Produit, le Code de téléchargement sera associé à ce Produit.

• « Services en ligne » désigne les différents services en ligne (y compris, mais sans s'y limiter, toute mise à jour des Services en ligne, la possibilité de télécharger du Contenu supplémentaire par le biais des Produits, ainsi que la possibilité de recevoir des informations de la Société par voie dématérialisée, de participer à des événements en ligne et de visiter des sites de réalité virtuelle) mis à disposition des Utilisateurs par la Société au moyen d'une fonctionnalité de communication Wi-Fi intégrée aux Produits. Les Services en ligne font partie des Services.

• « Produits » désigne les produits de la série Tamagotchi Uni.

• « Services » désigne toutes les fonctions et informations (y compris, sans s'y limiter, tout texte, audio, image, vidéo, Contenu supplémentaire (tel qu'il est défini ci-dessus), contenu numérique, logiciel et donnée) mises à disposition par la Société pour que les Utilisateurs les utilisent dans le cadre des Produits. Les Services comprennent tous les Services en ligne.

2. Champ d'application des Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent les Services (ci-après, le ou les « Utilisateur(s) » ou « vous »). Si vous avez moins de 18 ans ou de l'âge de la majorité légale dans votre pays, vous devez consulter les présentes Conditions d'utilisation avec un parent ou votre tuteur légal et obtenir son accord avant de commencer à utiliser les Services. Lorsqu'une autorisation parentale ou l'accord d'un parent est requis en vertu du droit applicable, vous êtes tenu(e) de nous fournir la preuve de cette autorisation ou de cet accord, y compris, conformément aux exigences des lois et réglementations en vigueur, l'accord ou l'autorisation du détenteur de l'autorité parentale sur le mineur. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous refusez les présentes Conditions d'utilisation, vous devez interdire à votre enfant d'utiliser les Services ; à défaut, vous serez réputé(e) avoir accepté les Conditions d'utilisation. Si vous avez autorisé votre enfant à utiliser les Services, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à vous et vous êtes responsable de l'activité de votre enfant sur les Services ou en lien avec ceux-ci.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir atteint l'âge de la majorité ou avoir obtenu l'accord d'un parent ou tuteur légal pour utiliser les Services. Si vous ne remplissez pas les conditions d'admissibilité précitées, vous ne devez pas accéder aux Services, ni les utiliser.
Les conditions générales des Services conclues séparément dans les Services et/ou sur les Sites de la Société (y compris, mais sans s'y limiter, les manuels web et la page FAQ) font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Sauf disposition contraire dans les présentes, en cas de divergence entre des conditions supplémentaires et les présentes Conditions d'utilisation, ces dernières prévalent.

3. Licence non-exclusive

Par les présentes, la Société octroie à l'Utilisateur une licence restreinte non-exclusive, incessible, non susceptible de sous-licence et personnelle pour utiliser les Services uniquement dans le respect des présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont communiquées au travers des Produits, pendant la période de fourniture des Services.

4. Services en ligne

• (1) Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur peut accéder aux Services en ligne et les utiliser (dans chacun des cas uniquement dans la mesure où ces Services en ligne sont mis à disposition par la Société) en se connectant au web à l'aide de la fonctionnalité de communication Wi-Fi intégrée aux Produits concernés.

• (2) Les Services en ligne peuvent ne pas être accessibles sans un réseau Wi-Fi fonctionnel connecté à un accès au web fiable et doté d'une bande passante suffisante. Il vous incombe de veiller à disposer de tous les éléments de système requis et de vous assurer de leur compatibilité et de leur bonne configuration. La Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où vous seriez dans l'incapacité d'accéder à tout ou partie des Services en ligne et de les utiliser du fait de votre environnement Wi-Fi.

• (3) Toute donnée à laquelle vous accédez ou que vous obtenez lors de votre utilisation des Services en ligne (y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant les mises à jour des Services en ligne, le Contenu supplémentaire, les messages que vous recevez de notre part, la participation à des événements en ligne, etc.) sera associée à l'identifiant de votre appareil et stockée localement. L'Utilisateur s'oblige à utiliser les Services en ligne en ayant conscience que : (i) les données qu'il obtient en lien avec les Services en ligne peuvent être, en tout ou en partie, effacées ou supprimées par exemple si la capacité maximale de stockage local est atteinte ou si les Produits sont endommagés ; (ii) ces données peuvent ne pas être stockées ni enregistrées adéquatement en fonction de l'environnement Wi-Fi et de l'état des Produits ; et (iii) en cas d'interruption de la connexion Wi-Fi pendant l'utilisation des Services en ligne, les données liées à cette utilisation peuvent ne pas être stockées ou enregistrées adéquatement. La Société ne saurait être tenue responsable d'une quelconque perte de données ni du stockage ou de l'enregistrement inadéquat des données.

4. Contenu tiers / Sites d'achat tiers

• (1) Les Services en ligne peuvent inclure des liens vers d'autres sites web et contenus fournis par des tiers (ci-après collectivement, le « Contenu tiers »). Le Contenu tiers comprend des informations et des liens contenus dans des publicités et des messages sponsorisés. L'Utilisateur reconnaît que la Société n'a aucun contrôle sur la disponibilité, l'exactitude ou la fiabilité du Contenu tiers et qu'elle décline toute responsabilité eu égard à ce contenu ou à toute perte ou tout préjudice pouvant découler de l'utilisation que vous faites de ce contenu. Si vous décidez d'accéder à un ou plusieurs sites web tiers depuis un lien présent dans les Services en ligne, d'utiliser ou de vous fier à un Contenu tiers, vous le faites sous votre entière responsabilité et sous les modalités d'utilisation de ce ou ces sites web tiers.

• (2) En lien avec les Services en ligne, l'Utilisateur peut aussi être en capacité d'acheter des Codes de téléchargement sur des sites web exploités par des tiers (ci-après, des « Site(s) d'achat tiers »), et l'Utilisateur peut utiliser ces Codes de téléchargement pendant la période à laquelle les Services en ligne sont fournis. L'Utilisateur reconnaît que tout achat de Codes de téléchargement effectué sur des Sites d'achat tiers intervient entre l'Utilisateur et un tiers, et qu'il incombe à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions d'achat du Site d'achat tiers avant d'acheter lesdits Codes de téléchargement. L'Utilisateur reconnaît en outre que la Société n'a aucun contrôle sur la disponibilité des Codes de téléchargement sur des Sites d'achat tiers ou sur le contenu des Sites d'achat tiers et qu'elle décline toute responsabilité eu égard à ces Sites d'achat tiers ou à toute perte ou tout préjudice pouvant découler de leur utilisation. Si vous décidez d'acheter des Codes de téléchargement sur des Sites d'achat tiers ou d'accéder à des Sites d'achat tiers, vous le faites sous votre entière responsabilité et sous les modalités d'utilisation de ces sites web.

6. Actes interdits

• (1) Dans le cadre de l'utilisation des Services, il est interdit à l'Utilisateur :

  • (a) d'enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou tous droits exclusifs associés aux Services ou à tout contenu connexe ;
  • (b) de copier les Services ou tout contenu, tous programmes ou logiciels connexes, en tout ou en partie ;
  • (c) de modifier, de traduire, d'adapter les Services ou tout contenu, tous programmes ou logiciels connexes, ou d'en créer des œuvres dérivées ou des améliorations, qu'elles puissent être brevetées ou non ;
  • (d) de faire l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de décoder ou de tenter d'accéder au code source des Services ou de tous programmes ou logiciels connexes ou de les dériver ;
  • (e) de retirer, supprimer, modifier ou dissimuler les marques de commerce ou les avis de droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs des Services ou de tout contenu connexe, y compris toute copie de ceux-ci ; ou
  • (f) de louer, céder à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, diffuser, publier, transférer ou mettre à disposition les Services, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci, à un tiers, pour quelque raison que ce soit, y compris en les rendant disponibles sur un réseau où il est possible d'y accéder depuis plusieurs appareils à la fois.

• (2) L'Utilisateur accepte également de s'abstenir :

  • (a) d'utiliser les Services d'une manière susceptible de bloquer, de surcharger, d'endommager ou de perturber les Services ou d'interférer avec l'utilisation qu'une autre partie en fait ;
  • (b) de tenter d'obtenir un accès non-autorisé aux Services, au serveur sur lequel ils sont stockés ou à tous serveurs, ordinateurs ou bases de données liés aux Services, ou d'interférer avec ceux-ci, de les endommager ou de perturber l'un quelconque de leurs éléments ;
  • (c) d'utiliser des outils externes en lien avec les Services sans l'accord préalable écrit de la Société ;
  • (d) d'utiliser, de fournir, de transmettre, de soutenir ou de faire la publicité d'un programme, d'un logiciel ou d'un élément comparable qui soit malveillant ou technologiquement nuisible, y compris des virus informatiques ;
  • (e) de commettre des actes dont la Société considère qu'ils interfèrent ou sont susceptibles d'interférer avec le fonctionnement des Services ;
  • (f) d'utiliser les Services de façon contraire aux présentes Conditions d'utilisation, à d'autres règles établies de manière distincte par la Société ou à toute législation ou réglementation fédérale, nationale, locale ou internationale en vigueur ;
  • (g) de promouvoir, en lien avec les Services, une activité illégale ou de prôner, promouvoir ou contribuer à un acte illicite ;
  • (h) d'avoir une conduite susceptible, selon nous, de porter atteinte à la réputation des Produits, des Services ou de la Société ; ou
  • (i) d'adopter toute conduite que la Société juge inappropriée.

7. Propriété intellectuelle

Les Services et l'intégralité de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, sans limitation, l'ensemble des informations, logiciels, textes, images, vidéos et sons qu'ils contiennent, de même que leur conception, leur sélection et leur disposition) sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou de ses prestataires de services et sont protégés par les lois américaines et internationales relatives aux droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs. Vous reconnaissez et convenez ne pas acquérir d'intérêt de propriété sur les Services au titre des présentes Conditions d'utilisation, ni un quelconque autre droit à leur égard, à l'exception de celui d'utiliser les Services conformément aux conditions de la licence restreinte octroyée et conformément à toutes les modalités, conditions et restrictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Afin d'éviter toute ambiguïté, même lorsque les Utilisateurs achètent ou obtiennent l'un quelconque des Services ou éléments/contenus associés aux Services (y compris, sans s'y limiter, le Contenu supplémentaire) conformément à des termes tels que « Acheter », « Achat » et « Vente », tels qu'ils sont décrits par la Société ou des tiers, aucun droit y afférent n'appartient ni n'est transféré aux Utilisateurs, à l'exception du droit d'utiliser ces Services ou du contenu connexe, tel qu'il est autorisé par les présentes Conditions d'utilisation.

8. Suivi et exécution ; suspension et résiliation

• (1) La Société a le droit, sans toutefois y être tenue, de suspendre ou de résilier votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis à votre égard, en cas de manquement aux présentes Conditions d'utilisation.

• (2) La Société se réserve en outre le droit de suspendre, modifier ou supprimer l'intégralité ou une partie des Services, à tout moment et sans préavis ni consentement préalable de l'Utilisateur.

• (3) La Société peut résilier les Services dans leur intégralité sous réserve d'en aviser l'Utilisateur trente (30) jours à l'avance.

9. Clause de non-responsabilité

LA SOCIÉTÉ FOURNIT LES SERVICES À L'UTILISATEUR « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS FAIRE DE DÉCLARATIONS NI DONNER DE GARANTIES D'AUCUNE SORTE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UNE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIÉTÉ NE FAIT EN PARTICULIER AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'OPPORTUNITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DU CONTENU CONNEXE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES OU LE CONTENU CONNEXE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DONNÉES DE L'UTILISATEUR SERONT TOUJOURS STOCKÉES CORRECTEMENT, QUE LES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES REND ACCESSIBLES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS, NI QUE LES SERVICES OU TOUT CONTENU CONNEXE RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS (A) LA SOCIÉTÉ OU SES FILIALES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR OU UN QUELCONQUE TIERS EU ÉGARD À TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PRÉJUDICES DÉCOULANT D'UN RETARD DE FOURNITURE, D'UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ, D'UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU D'UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ OU TOUS AUTRES PRÉJUDICES OU PERTES À CARACTÈRE COMMERCIAL EN CONSÉQUENCE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU L'UTILISATION QUE L'UTILISATEUR FAIT DES SERVICES OU D'AUTRES SERVICES, LOGICIELS OU SUPPORTS QUI LUI SONT FOURNIS, OU DE SON INCAPACITÉ À LES UTILISER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, OBJECTIVE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), QUE CES DOMMAGES AIENT OU NON ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE LA SOCIÉTÉ AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR ÉVENTUALITÉ, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS L'UTILISATEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE SAURAIT EXCÉDER UN MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $) PAR DOMMAGE.

11. Responsabilités des Utilisateurs

Vous utilisez les Services à vos risques et périls et vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites des Services et de toutes les actions qui en découlent. Si vous causez un préjudice à un autre Utilisateur ou à un tiers du fait de votre utilisation des Services, il vous incombe de régler le problème à vos frais et vous vous engagez à ne causer aucun préjudice ni désagrément à la Société.

12. Mise hors de cause

• (1) L'Utilisateur accepte de défendre, de mettre hors de cause et de dégager la Société, ses filiales, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, représentants, sous-traitants, successeurs et ayants droits respectifs de toute responsabilité eu égard à toute réclamation de tiers, toutes poursuites, actions en justice ou procédures (y compris, dans chaque cas, eu égard à toutes responsabilités, pertes, frais, dommages, jugements, sentences, dépens et honoraires connexes, notamment les honoraires d'avocat raisonnables) en conséquence ou en lien avec : (i) une violation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur ; (ii) l'utilisation des Services par l'Utilisateur ; ou (iii) la diffusion ou l'utilisation par l'Utilisateur de supports ou d'informations liés aux Services, y compris toute allégation de violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

• (2) La Société est en droit de participer, à ses frais, à sa défense avec le conseil de son choix. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas conclure avec un tiers un arrangement ou tout accord similaire qui affecte les droits de la Société ou de ses filiales ou qui les engage d'une quelconque façon sans l'accord préalable écrit de la Société.

13. Modification des Conditions d'utilisation

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, la Société doit prévenir les Utilisateurs par tout moyen approprié (par exemple, une publication sur le site web qui fournit les Services), et les Conditions d'utilisation modifiées prendront effet au moment de leur publication et s'appliqueront à toute utilisation ultérieure des Services. Si nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions d'utilisation, la Société préviendra les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et leur offrira la possibilité de les consulter. Si vous refusez les Conditions d'utilisation modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services.

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

• (1) Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit du Japon et interprétées conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation.

• (2) Les tribunaux du district de Tokyo sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation ou survenant en lien avec celles-ci.

• (3) L'Utilisateur reconnaît et convient qu'une violation des présentes Conditions d'utilisation de sa part pourrait causer à la Société, à ses filiales et/ou à leurs fournisseurs et concédants de licence respectifs, un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas nécessairement de recours judiciaire adéquat. En conséquence, la Société, ses filiales et leurs fournisseurs et concédants de licence respectifs pourront exercer un recours en équité immédiat, y compris demander une injonction, afin d'interdire une telle violation, sans déposer de caution ni d'autre garantie.

15. Renonciation et divisibilité

Le fait que la Société renonce à l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à cette condition à l'avenir ou à toute autre condition, et le fait que la Société ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est nulle ou inapplicable, elle sera limitée au strict minimum, de façon à ce que les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation demeurent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

16. Non-cessibilité

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer les présentes Conditions d'utilisation (en tout ou en partie, que ce soit volontairement, involontairement ou de plein droit) sans l'accord préalable écrit de la Société. Toute tentative contraire de l'Utilisateur sera nulle et non avenue, et sans effet.

17. Clause d'intégralité

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre vous et la Société eu égard à son objet et remplacent toute entente antérieure ou concomitante à ce sujet. Aucun ajout, aucune suppression ni aucune modification apportés à l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne seront contraignants pour la Société à moins de revêtir la forme d'un écrit signé par un représentant autorisé de la Société.

18. Aucun droit de tiers

Les présentes Conditions d'utilisation sont au bénéfice exclusif des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droits autorisés et rien de ce qui est mentionné aux présentes, que ce soit de manière expresse ou implicite, ne confère ou ne doit être interprété comme conférant à une quelconque personne ou entité autre que les parties aux présentes des droits légaux ou en équité.

19. Retours d'information

Nous sommes heureux de recevoir des retours, des commentaires et des suggestions afin d'améliorer les Services (ci-après, les « Retours d'information »). Vous prenez acte et convenez expressément qu'un Retour d'information ne vous confère, actuellement et à l'avenir, aucun droit, titre ni intérêt sur les Services ou sur ce Retour d'information. Les Retours d'information deviennent la propriété exclusive de la Société, qu'elle peut utiliser et divulguer de toute manière et à toute fin sans vous en informer ni vous rétribuer, et sans que vous ne conserviez un quelconque droit de propriété ou autre ou une quelconque prétention. Par les présentes, vous cédez à la Société l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris, sans limitation, tout brevet, tout droit d'auteur, tout secret commercial, toute marque déposée, tout savoir-faire, tous droits moraux et tout autre droit de propriété intellectuelle) dont vous pouvez disposer sur tout Retour d'information.

1. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de New York, sans qu'aucune disposition ou règle relative au choix de compétence ou au conflit de loi ne puisse être invoquée.

2. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

• (1) Le présent article comprend une convention d'arbitrage ainsi qu'un accord selon lequel toutes les actions seront exclusivement engagées à titre individuel (et non sous forme de recours collectif ou de toute autre procédure représentative). Veuillez le lire attentivement. Vous pouvez vous désengager de la convention d'arbitrage en suivant la procédure de désengagement décrite ci-dessous.

• (2) Tout différend, toute controverse ou toute réclamation (ci-après collectivement, une « Réclamation ») lié d'une quelconque façon à votre utilisation des Services ou aux communications entre vous et la Société ou tout autre Utilisateur des Services sera définitivement tranché par un arbitrage exécutoire. Cette convention d'arbitrage obligatoire s'applique de la même manière à vous et à la Société. Toutefois, cette convention d'arbitrage (i) ne s'applique pas à une Réclamation de la Société pour violation de ses droits de propriété intellectuelle ou pour un accès aux Services sans autorisation ou au-delà de l'autorisation prévue dans les présentes Conditions d'utilisation, ni (ii) ne vous empêche de recourir aux procédures du tribunal de proximité, le cas échéant. Si vous êtes une personne physique, vous pouvez vous désengager de cette convention d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous accédez aux Services ou les utilisez, la première de ces dates prévalant, en suivant la procédure décrite ci-dessous.

• (3) Vous reconnaissez que le Federal Arbitration Act américain régit l'interprétation et la mise en œuvre de cette disposition, et que vous et la Société renoncez au droit à un procès devant jury ou de participer à un recours collectif. La présente disposition relative à l'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

• (4) L'arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Comprehensive Arbitration Rules and Procedures (les « Règles d'arbitrage de JAMS ») alors en vigueur (réputées être intégrées par référence au présent article).

• (5) Le règlement à JAMS de tous les frais de dépôt, frais de dossier et honoraires d'arbitrage raisonnables s'effectuera conformément aux Règles d'arbitrage de JAMS. Si la valeur de votre Réclamation n'excède pas 10 000 $, la Société paiera les frais de dépôt, frais de dossier et honoraires d'arbitrage raisonnables liés à la procédure d'arbitrage, sauf si l'arbitre établit que votre Réclamation ou votre recours était abusif ou exercé à des fins inappropriées.

• (6) L'arbitre, à l'exclusion de tout tribunal fédéral, national ou local, aura la compétence exclusive pour trancher tout différend lié à l'interprétation, à la validité, au caractère abusif ou arbitrable, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente Convention d'arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle l'intégralité ou une partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou susceptible de nullité. La phrase précédente ne s'appliquera toutefois pas à l'article « Renonciation au recours collectif » ci-après.

• (7) RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE INTRODUITE PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PARTICIPANT À UN SUPPOSÉ RECOURS DE GROUPE, COLLECTIF, EN REPRÉSENTATION, À PLAIGNANTS MULTIPLES OU À UNE PROCÉDURE SIMILAIRE (LE « RECOURS COLLECTIF »). LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LA POSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF EN TOUT LIEU. SI LA RÉCLAMATION FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE, L'ARBITRE N'A PAS LE POUVOIR DE COMBINER OU D'AGRÉGER DES RÉCLAMATIONS SIMILAIRES, DE CONNAÎTRE D'UN RECOURS COLLECTIF, NI DE RENDRE UNE SENTENCE VIS-À-VIS D'UNE PERSONNE OU ENTITÉ QUI N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE. TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU UNE PARTIE DE CETTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST INAPPLICABLE, DÉRAISONNABLE, NULLE OU SUSCEPTIBLE DE NULLITÉ DOIT ÊTRE TRANCHÉE UNIQUEMENT PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT, ET NON PAR UN ARBITRE. LES PARTIES COMPRENNENT QU'ELLES RENONCENT À TOUT DROIT D'AGIR EN JUSTICE, QU'UN JUGE OU UN JURY STATUE SUR LEUR AFFAIRE, OU D'ÊTRE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, ET QUE TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE TRANCHÉE À TITRE INDIVIDUEL PAR L'ARBITRAGE.

• (8) Si cette renonciation au recours collectif s'avère inapplicable, l'intégralité de la convention d'arbitrage, éventuellement applicable autrement, sera nulle et non avenue. L'arbitre ne peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive qu'en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire au titre de la Réclamation individuelle de cette partie. Si, pour quelque motif que ce soit, une Réclamation est portée devant un tribunal plutôt que soumise à un arbitrage, vous et la Société renoncez au droit à un procès devant un jury.